Conditions Générales de Location (CGL)

Conditions Générales de Location (CGL)

 

 Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de devis / commande des conditions générales de location énoncées ci-après régissant les relations contractuelles entre lui et la société Lagavardan Mathieu (le Loueur) nom commercial Selfie Fèsta, et déclare expressément les accepter sans réserve après avoir régler l’acompte permettant de valider la location. Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des produits loués ainsi que des tarifs de location.

 

  1. Objet et formation du contrat

Par le présent contrat, Lagavardan Mathieu  donne en location des bornes Selfie

 

    2.Champ d’application

 Les présentes conditions générales de location s'appliquent à toutes réservations effectuées avec la société Lagavardan Mathieu. L'éditeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de location en vigueur au jour de la commande.

 

    3.Conditions de location

Le Locataire doit avoir la capacité juridique pour contracter. Le Loueur se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation d’une pièce d’identité et d’un dépôt de garantie. Le Loueur se réserve le droit de refuser toute location si le Locataire ne présente pas des garanties estimées suffisantes.

 

    4.Paiements : Prix / Acompte / Dépôt de garantie / règlement

Les parties s’entendent sur un prix total de location, pour la durée d’engagement notée dans le devis qui aura été accepté par le locataire et un contrat sera établi reprenant le devis et détaillant la totalité de la prestation.

A noter qu’aucune TVA ne se rajoutera (TVA non applicable, art. 293 B du Code Général des Impôts).

 

Un acompte de 90€ sera demandé pour les locations inférieures ou égales à 200€ et un acompte de 150€ sera demandé pour les locations supérieures à 200€. Il doit être adressé par chèque à l’adresse : 117 chemin de la mare 09700 Gaudiès à l’ordre de Lagavardan Mathieu.

Le locataire s’engage à verser par chèque à l’ordre de Lagavardan Mathieu, le jour de la remise du matériel, une somme de 2000 € à titre de dépôt de garantie, non-encaissé, pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets loués ou a la non restitution du matériel. Le chèque de caution reste bloqué durant toute la période de location et ne sera, donc, pas encaissé. Le chèque de caution pourra couvrir tout ou partie d’éventuelles détériorations ou remises en état du matériel et des accessoires loués. Le dépôt de garantie sera restitué au retour du matériel si celui-ci n’a pas été endommagé. En cas de dégradation, le locataire devra s’acquitter des frais de remise en état. Le chèque de caution ne couvre pas l’usure naturelle du matériel (et de ses accessoires) du fait de son utilisation.

Le règlement restant dû de la location s’effectue le jour de la remise du matériel, après la remise de la borne au Locataire et la signature de l’état des lieux. Toute somme non payée à cette échéance entraîne l’annulation, sans délais, de la location et par conséquent, le locataire devra s’acquitter des sommes indiquées à l’article 9.3.

Le paiement peut s’effectuer par chèque à l’ordre de Lagavardan Mathieu. Une facture sera remise dès le paiement reçu.

 

    5.Mise à disposition – Livraison

 

 5.1 Mise à disposition : Le Loueur ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison dus à toute raison indépendante de sa volonté. Le Loueur s’engage à ce que la borne photo soit mise à disposition du Locataire en bon état. La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location prend fin le jour où le matériel est restitué par le locataire ou repris par le Loueur.

 

5.2 Livraison : Pour chaque forfait, la livraison est gratuite dans un rayon de 30 km autour de Gaudiès.

Au dela : 0 - 30 km = 0€ / 40 - 60 km = 20€ / 70 - 90 km = 40€ / 100 - 120 km = 60€ / 130 - 150 km = 80€

+ de 150 km : nous consulter

Les Km sont calculés à partir de www.mappy.fr départ Gaudiès

 

Nous ajouterons à ce tarif les éventuels frais supplémentaires (autoroute, parking payant...)

 A la livraison, un état des lieux contradictoire sera dressé entre le Locataire et le Loueur. La location prend effet à la remise de la borne photo au Locataire et pour la période stipulée sur le bon de commande.

 

    6.Utilisation des biens loués

Le Locataire est tenu de protéger la borne photo contre toute dégradation. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation de la borne photo. Tout dysfonctionnement résultant d’une utilisation anormale de la borne photo durant toute la durée de location ne pourra être retenu contre le Loueur et sera facturé au Locataire. Le Locataire est averti que toute sous-location des bornes photo louées est interdite sans l’accord écrit du Loueur.

 

    7.Restitution – Reprise

 Le Locataire est tenu de rendre ou de mettre à disposition à la société Lagavardan Mathieu la borne photo louée à l’expiration du contrat dans un état conforme à l’état des lieux opéré lors de la mise à disposition. La borne photo louée ne peut être restituée que pendant les heures ou RDV préalablement indiqués par le Loueur. Elle ne sera considérée "restituée", et la garde juridique transférée au Loueur, qu'après remise du bon de retour constatant l’état de la borne louée. Le prix de la location comprend les frais de remise en état/nettoyage qui seront opérés par Lagavardan Mathieu  après restitution. En cas de non restitution de la borne photo, quelle qu’en soit la cause, le dépôt de garantie sera encaissé de plein droit par le Loueur. En cas de dégâts occasionnés à la borne pendant la durée de la location, le Loueur  établira une facture de la somme équivalente au montant des réparations. Si aucune réparation n’est possible, ou bien que l’ensemble des dégâts occasionnés rendent la borne inutilisable, le Loueur  encaissera la totalité du dépôt de garantie (Montant 2000€). L’appréciation des dégâts et l’opportunité de conserver, en conséquence, tout ou partie du dépôt de garantie restera à la seule appréciation du Loueur. Toute réparation ne sera effectuée qu’à l’initiative du Loueur, le Locataire s’interdisant d’y remédier par lui-même. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement. Le dépôt de garantie sera restitué après vérification totale de la borne louée par Lagavardan Mathieu  et déduction faite des éventuels dommages qu’elle aura subis. Le Loueur se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution de la borne pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le locataire à la restitution.
 

    8.Responsabilité – Assurances

 En cas de sinistre, le Locataire doit prévenir immédiatement le Loueur par téléphone au 06.75.60.89.42 et faire parvenir sous 48h une déclaration circonstanciée. En cas de perte ou de vol, le Locataire doit prévenir immédiatement le Loueur par téléphone au 06.75.60.89.42 et faire parvenir sous 48h une copie de récépissé de déclaration établi par le commissariat de police. A réception de ce document, Lagavardan Mathieu  mettra fin au contrat à la facturation de location. Dans l’éventualité d’un vol ou de dommages causés à la borne photo, le Locataire s’engage à couvrir la borne via son assurance en responsabilité civile. En cas d'inexécution par le locataire d'une obligation à sa charge, le contrat peut être résilié de plein droit, aux torts du locataire, par le Loueur et dans un délai 48h sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Dans ce cas, le Locataire devra procéder à la restitution immédiate de l’ensemble des biens loués, et ce, sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues. En tout état de cause, si le client n’a pas restitué la borne louée dans le délai de 7 jours après la date de restitution prévue, le dépôt de garantie sera encaissé (2000€), et ce à titre d’indemnité d’immobilisation des biens loués, ceci n’empêchant pas le client de restituer les biens loués dans les conditions visées ci- avant.

 

    9.Modification - Annulation de la réservation

 

9.1 La modification de la réservation : Les demandes de modifications ne peuvent être effectuées sur le site internet du Loueur. Elles doivent être adressées par email à l’adresse contact@selfiefesta.com ou par courrier à Lagavardan Mathieu 117 chemin de la mare 09700 Gaudiès. Seules les demandes de modification concernant l’ajout d’option(s) ou ajout d’une borne photo, ou la modification de la période de location pourront être acceptées au bien vouloir de la société Lagavardan Mathieu. Si la modification entraîne l’augmentation des frais de location, la différence sera facturée au client. Si la modification entraîne une diminution des frais de location : la différence sera conservée par le Loueur.

 

9.2 Droit de rétractation : Le client dispose d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours francs à compter de la réservation. Dans ce cas, le Loueur restituera le montant versé lors de la réservation dans un délai de 30 jours maximum suivant la réception de la demande de rétractation.

 

9.3 Annulation de la réservation : En cas de résiliation de la réservation de la part du Loueur, ce dernier  s’engage à rembourser toute somme déjà versée par le Locataire. En cas de résiliation anticipée d'un contrat de réservation de la part du client, l’annulation s’effectue dans les conditions suivantes : - Si le Locataire annule sa réservation passé son délai de rétractation, le Loueur retient l’acompte ; Si le client annule sa réservation moins de un (1) mois avant le début de la location, le Loueur retient 50% de la totalité du prix de location ; Si le client annule sa réservation moins de 15 jours avant le début de la location, le Loueur retient 70% de la totalité du prix de location ; Si le client annule sa réservation moins de une (1) semaine avant le début de la location, la société retient la totalité du prix de location. Une facture du montant restant à régler sera envoyée au client, celui ci s’engage à régler ce solde.

 

10. Force majeure

 Les parties seront dégagées de leurs obligations en cas de force majeure. Il est convenu que l’annulation de l’événement auquel était destinée la borne photo ne saurait être considérée comme un cas de force majeure.

 

11. Éviction du loueur

 Le bien loué ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le Locataire s'engage à ne consentir à l'égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d'en affecter la jouissance, ou d'en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du Loueur.

 

12. Pénalités de retard

Tout retard de restitution total ou partiel des biens loués entraînera l’application de pénalités de retard correspondant à 100 Euros par jour de retard. Au bout de 7 jours de retard, le dépôt de garantie sera encaissé.

 

 13. Fonctionnalités & SAV 24h/24 :

 Fonctionnement de la borne : Allumez la borne, l’application se lance automatiquement, touchez l’écran (tactile), vous avez alors quelques secondes pour vous cadrer et poser. Une fois la photo prise vous pouvez soit recommencer, soit poursuivre en choisissant un filtre. Une fois filtrée, cette photo est sauvegardée, vous pouvez alors l’imprimer.

 

En cas de problème contactez notre numéro SAV 06.75.60.89.42 disponible 24h/24

 

14. Données nominatives

 Conformément à l’article 27 de la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Sauf opposition de votre part ces informations pourront être utilisées par des tiers. La société Lagavardan Mathieu  s’engage à ne diffuser aucunes photos sans l’accord de l’utilisateur.

 

15. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un professionnel sera tranché par le tribunal de commerce du siège social de la société Lagavardan Mathieu auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence d’attribution et territoriale.

 

En réglant votre acompte vous acceptez automatiquement ces conditions.

 

 

Lagavardan Mathieu  117 chemin de la mare 09700 Gaudiès – 06 75 60 89 42 – contact@selfiefesta.com